La mise en oeuvre de la DSN est définie par l’article 35 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (dite loi Warsmann). Cette loi prévoit la généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales.
Pour ce faire, une première obligation intermédiaire a été mise en place pour certaines entreprises en 2015. Depuis, le périmètre déclaratif de la DSN s’est progressivement élargi, incluant de nouvelles déclarations et de nouvelles entreprises cibles. Ainsi, un nouveau seuil intermédiaire est fixé pour que la généralisation soit opérée début 2017.
C’est le GIP MDS (Groupement d'Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales) qui a la responsabilité de la mise en oeuvre de cette DSN.
Aujourd’hui, la DSN permet un partage des informations entre les entreprises et les organismes complémentaires tout en offrant la possibilité d’automatiser les actes de gestion.
